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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.975/XV-2.017

    En cause : 1. la commune d'Auderghem, 2. ERNOURLD G., 3. MONDEREN D., 4. LAZZARIN A., 5. DEBRUIN A., ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX et R. MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.083/XV-1.169

    En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Th. STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 221.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.583/XV-1.862

    En cause : 1. BARBUTI Fabien, 2. MATHUES Chloé, 3. ADAMI Whitney, 4. DIRICK Anne-Sophie, 5. GUILLAUME Sarah, 6. VERACX Aline, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.298/XV-1.846

    En cause : la s.a. INVEST SERFISS, ayant élu domicile Sint-Truidensesteenweg 174 3350 Linter, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.197/XV-1.455

    En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 221.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.010/XV-1.965

    En cause : la société anonyme de droit tunisien TUNISAIR, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 221.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.547/XV-1.669

    En cause : CARLINO Sabine, ayant élu domicile rue Fond Thirion 67 1410 Waterloo, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.141/XV-1.894

    En cause : 1. ROUYET Yves, 2. DELFORGE Céline, 3. SCHMETZ Fernand, 4. KHATTABI Zakia, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : KAMAN Edip, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.143/XV-1.893

    En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante : MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Registre de la population