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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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346 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.930/XV-1.639

    En cause : la s.a. Société européenne du Gazoduc Est-Ouest, instance reprise par la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.988/XV-1.640

    En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.713/XV-1.565

    En cause : COCHAUX Fabienne, ayant élu domicile chez Me M. BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. DAY James, 2. HENKELMANN-DAY Birte, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.036/XV-1.709

    En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant tous deux élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. La commune de Wasseiges, 2. Le bourgmestre de la commune de Wasseiges

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 215.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.247/XV-1.641

    En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.941/XV-1.698

    En cause : DE BAERDEMAKER Steve, ayant élu domicile chez Me Ph. GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 215.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.929/XV-1.638

    En cause : la s.a. Société européenne du Gazoduc Est-Ouest, instance reprise par la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.003/XV-1.648

    En cause : la s.p.r.l. X LAND, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.372/XV-1.688

    En cause : la s.a. TEXACO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. la Région de Bruxelles-Capitale

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)