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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.348/XV-4.612

    En cause : 1. V.T., 2. S.N., ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Florence CLAES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocates, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.701/XV-4.861

    En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.539/XV-5.360

    En cause : M.L., ayant élu domicile rue du Pinson, 16C 5140 Ligny, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 261.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.206/XV-6.104

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MA.TU, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Erim ACIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 261.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.677/XV-5.534

    En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 261.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.876/XV-5.139

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CAFÉS DE BELGIQUE (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGEL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 261.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.226/XV-4.363

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.230/XV-4.365

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.232/XV-4.367

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.157/XV-6.099

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. H.D., 4. G.G., 5. A.M., ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Police