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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.709/XV-6.588

    En cause : 1. XXXX, 2. la société à responsabilité limitée ARAFF, ayant toutes élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.631/XV-6.581

    En cause : 1. XXXX, 2. l’association sans but lucratif ESPACE P., 3. l’association sans but lucratif UNION DES TRAVAILLEU(R)SES DU SEXE ORGANISÉ-E-S POUR L’INDÉPENDANCE (en abrégé : UTSOPI), ayant toutes élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.438/XV-6.571

    En cause : la société à responsabilité limitée SALON DE THE SANIA, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, ayant également pour conseil Me Philippe SZERER, avocat, Dieweg 274 1180 Uccle, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.733/XV-5.853

    En cause : la société anonyme IMMO VANDER BRUGGEN-DESMET, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE PERLOT-ONDERNEMING PERLOT, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117 bte 2 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.328/XV-5.186

    En cause : 1. P.V., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Jonathan COMMANS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.460/XV-5.819

    En cause : 1. l’association des copropriétaires SQUARE DU VAL DE LA CAMBRE, 2. O.C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DIPLOMATIC, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Mathieu PIROUZFAR, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.084/XV-4.339

    En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence « Résidence Les Balcons », ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.727/XV-6.421

    En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Melis BULUT et Alexis HALLEMANS, avocats, Philipssite, 5/1 3001 Leuven, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Parties requérantes en intervention : 1. B.T., 2. P.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.948/XV-5.009

    En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camille DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 267.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.088/XV-4.341

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements