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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.648/XV-3.359

    En cause : 1. THIBAUT de MAISIERES Marie, 2. ARSLANIAN Garen, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : Le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.122/XV-4.233

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.121/XV-4.232

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.118/XV-4.229

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.120/XV-4.231

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.119/XV-4.230

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville. Partie intervenante : la société anonyme LES NEWS 24, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.016/XV-3.514

    En cause : DEFOSSEZ Cloé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Sophie, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.869/XV-3.821

    En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.557/XV-3.462

    En cause : BERTHA Martina, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.427/XV-4.128

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG- UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. de GOBERT Léa, ayant toutes trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes