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vergunning beroep
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356 résultats
En cause : la s.a. Garlon, ayant élu domicile chez Me Chr. LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Isnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MEJBAR Najib, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du prince Royal 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAUM Olivier, ayant élu domicile Drève de l'Eglise de Fer 1 1380 Lasne contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN & P. DE BOCK , avocats, avenue Louise 65/2 bte 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la scrl ARCOFIN, 2. la scrl ARCOPAR, 3. la scrl ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS, M. WAUTERS & W. DEPESTER, avocats avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : DENOZ John, ayant élu domicile chez Mes E. & A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Expropriations
En cause : FREDERIKCK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
Mandataires locaux
En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Expropriations
En cause : 1. CLOSSON Benoît, 2. ARNOULD Bernard, 3. BERNARD Alain, 4. COLLIN Rudy, 5. DAVREUX Isabelle, 6. DENONCIN Thierry, 7. FALLAY-LEFEBVRE Sabrina, 8. GOFFAUX Edwin, 9. HERMAN Emmanuel, 10. MAGERAT JACINTO Annabelle, 11. ROBE-HENRY Marie-Paule, 12. TILMANS Dominique, ayant élu domicile chez Me L. LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A/bte 2 6800 Libramont, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Registre de la population
En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'a.s.b.l. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, 2. LEJEUNE Stéphan, 3. JANSSEN Myriam, 4. la s.p.r.l. CHAPUIS, 5. LEGRAND Philippe, 6. BRUCCULERI Venera, 7. la s.a. IMMO ANGLE, 8. BRONNE Françoise, 9. HONNAY Eric, 10. CORDONNIER Jacques, 11. PIROTTE Jean-Benoît, 12. SAY Irfan, ayant tous élu domicile chez Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et M. GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)