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vergunning beroep
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243 résultats
En cause : la s.a. LARDEN-SALAISONS, en failliteayant élu domicile chez Me B. BUCHET, avocat, avenue Cardinal Mercier 48 5000 Namur, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne
Divers (économie)
En cause : la s.p.r.l. IMAVISION,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain 17 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. BASE ayant élu domicile chez Me P. EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. LCEBE,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. IMMO SEM,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EL BAKALI Fatima,ayant élu domicile rue François Bossaert 24 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.a. IMMO JASPE,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La commune de PERWEZ, 2. Le bourgmestre de la commune de PERWEZ
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes