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vergunning beroep
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En cause : 1. VANDERZANDE Pierre,2. HALLUMIEZ Andrée,ayant élu domicileRue Vervloesem 1711200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La Fédération des exportateurs de vinset spiritueux de France,ayant élu domicilerue Monceau 9875008 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties Intervenantes : 1. La Confédération des coopérativesvinicoles de France, 2. La confédération nationale des producteursde vins et eaux-de-vie à appellationsd'origine contrôlée, ayant élu domicile chezMe A.-L. CLERENS, avocat,avenue Ptolémée 12/11180 Bruxelles.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : Fédération belge des entreprises de distribution, ayant élu domicile chezMe E. de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise 250/641050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Fléron. ayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794000 Liège,
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW et PhilippeCARREAU, avocats,avenue du Port, 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Florence VAN HOUT, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN 2. l'A.S.B.L. PAX CHRISTI VLAANDEREN, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat, 70,3000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "A.L.S.", ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65,1050 Bruxelles.
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,Rue de l'association, 28,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Vice-Premier Ministre et Ministre desAffaires étrangères,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes VERRIEST et DE MAEYER, avocats,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles.
En cause : MAQUET Jean-Marie, ayant élu domicilerue Armand Binet 264140 Sprimont, contre : le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège