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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.412/XV-4.936

    En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.776/XV-5.859

    En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.628/XV-5.374

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, 2. Bruxelles Environnement.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 262.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.408/XV-4.934

    En cause : la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.639/XV-5.378

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, 2. Bruxelles Environnement.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 262.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.356/XV-5.806

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 262.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.240/XV-6.106

    En cause : la société à responsabilité limitée AAROUZ GROUP, ayant élu domicile chez Me Maxime NARDONE, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 262.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.074/XV-4.809

    En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Kim ROELANTS, avocate, Buro & Design Center Esplanade, 1/88 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 262.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.627/XV-5.373

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, 2. Bruxelles Environnement.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 262.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.876/XV-3.153

    En cause : 1. K. S., 2. M. R., ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes