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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.953/XV-670

    En cause : la s.a. LCEBE,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.951/XV-669

    En cause : la s.a. IMMO SEM,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.563/XV-764

    En cause : EL BAKALI Fatima,ayant élu domicile rue François Bossaert 24 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 187.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.949/XV-671

    En cause : la s.a. IMMO JASPE,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.668/XV-797

    En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 100.170/XV-641

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La commune de PERWEZ, 2. Le bourgmestre de la commune de PERWEZ

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.392/XV-495

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 187.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.357/XV-173

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 187.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.283/XV-426

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 187.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 136.313/XV-307

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes