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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.039/XV-780

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention: 1. la s.a. NRJ BELGIQUE, 2. la s.a. NOSTALGIE, ayant toutes deux élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.402/XV-805

    En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO J, 2. la s.c.s. de droit français ZI ONE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.030/XV-782

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.339/XV-800

    En cause : l'a.s.b.l. LESSINES INTER,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE et Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.985/XV-775

    En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, 2. HAKEM Abdelmajid,ayant tous deux élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.p.r.l. CEDAV, ayant élu domicile rue de la Loi 28/7 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.043/XV-778

    En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 67.140/XV-784

    En cause : IX Guy,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : La commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie Intervenante : GAO Huixian, ayant élu domicile Drève de Nivelles 121 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.960/XV-323

    En cause : la s.a. LARDEN-SALAISONS, en failliteayant élu domicile chez Me B. BUCHET, avocat, avenue Cardinal Mercier 48 5000 Namur, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 187.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.509/XV-644

    En cause : la s.p.r.l. IMAVISION,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain 17 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 187.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.585/XV-795

    En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. BASE ayant élu domicile chez Me P. EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes