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En cause : l’association sans but lucratif L’AENCROPHONE, ayant élu domicile chez Me Erika ELLYNE, avocate, avenue de la Toison d’Or, 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Culture et beaux arts
En cause : 1. RICHARD Annie, 2. DEBATTY Françoise, 3. LECOCQ Stéphane, 4. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme RUE ROYALE (en faillite), représentée par Me Pol Massart, curateur, 2. la société anonyme de droit luxembourgeois ROSEBUD HOTELS HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GESU, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : IZYDORCZYK Tomasz, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DUMONT-WAUTIER, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUÛS, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L’HEUREUX, avocats, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : l’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), ayant élu domicile chez Mes Pauline MAUFORT et Sabrina SCARNA, avocats, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D’ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile, dans l’affaire A. 226.530/XV-3893, chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, ayant élu domicile, dans l’affaire A. 226.978/XV-3944, chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. LIEVENS Michel, 2. la société à responsabilité limitée Winfo, ayant élu domicile rue Bruyères d’Inchebroux, 41 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée CATANIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. CAUS Stefaan, 2. MARCQ Serge, 3. TEKAL Salua, 4. DENIS Mireille, 5. CARPENT Claude, 6. CLEPKENS Hélène, 7. DAEMS Xavier, 8. ELSOCHT Peter, 9. DE BAKKER Eddy, 10. VERPEUT Veerle, 11. BAKKIOUI Wafa, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes