Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.250/XV-3.748

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.986/XV-3.714

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKY et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.520/XV-4.629

    En cause : la société à responsabilité limitée VINCIBI, ayant élu domicile chez Me Benoît PIÉRART, avocat, boulevard de la Cambre, 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.292/XV-4.718

    En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.356/XV-4.116

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 252.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.798/XV-4.184

    En cause : HANSSEN Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Renaud THÜNGEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.250/XV-4.714

    En cause : 1. NGALA KILOLO Marie, 2. la société en nom collectif ESPERANZA-LAMARIA, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger Mukendi Kabongo Kokolo, avocat, rue du Baudet 2/2 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.800/XV-4.554

    En cause : l'association sans but lucratif CHAINE DE L'ESPOIR BELGIQUE KETEN VAN HOOP BELGIË, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif LE ROSEAU, 2. VAN NIEUWENHUYSE Laurence, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.989/XV-4.794

    En cause : POTHIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.880/XV-4.877

    En cause : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Police, sauf personnel