Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

273 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.172/XV-4.589

    En cause : la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LES BRUYÈRES II, ayant élu domicile chez Me Benjamin HERMAN, avocat, Ter Reigerie 9/10 8800 Roulers, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.724/XV-4.171

    En cause : la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.187/XV-4.591

    En cause : la société à responsabilité limitée MAINEGO, ayant élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.226/XV-3.197

    En cause : COENE GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. SCHLEIPER Daniel Éric, 2. JONGEN Jeannette, ayant élu domicile chez Me Pierre LEFEBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.852/XV-4.192

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DVJ, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Ville de Visé, représentée par son collège communal

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.117/XV-4.585

    En cause : 1. la société anonyme FAMIFLORA, 2. la société privée à responsabilité VANDENDRIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Meindert GEES et Hanna BIEBAUW, avocats, Beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme VLEESHANDEL VENS, 2. la société privée à responsabilité limitée FLAMANDE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Johan DURNEZ, avocat, Waversebaan 134A 3050 Oud-Heverlee.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.113/XV-4.584

    En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.078/XV-4.580

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée IDIS, 2. la société à responsabilité limitée RENOTA, 3. la société à responsabilité limitée CONVIVAL, 4. l'association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, (en abrégé « Fédération HoReCa Wallonie »), ayant élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 248.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.908/XV-4.445

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, en abrégé SOTRALIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.981/XV-4.451

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)