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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.766/XV-2.726

    En cause : 1. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BRUSSELS EUROPA, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.999/XV-3.512

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ESTIA, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 245.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.764/XV-2.725

    En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, dit quartier "NORD-EST", 2. l'association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.902/XV-3.387

    En cause : LEPOIVRE Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 246.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.643/XV-4.147

    En cause : la société anonyme Bluetail Flight School, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116/10 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 245.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.460/XV-3.878

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 245.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.165/XV-3.529

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : OLUNGU Lohele, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.526/XV-3.670

    En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 245.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.000/XV-4.076

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 245.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.680/XV-3.477

    En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation