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436 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : MERTENS Rosa, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Kristof CALUWAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif THÉÂTRE LA VALETTE, ayant élu domicile rue Basse 11 1460 Ittre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT (B.S.C.A.), ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS (SOWAER), ayant élu domicile chez Mes Annabelle LEPIÈCE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme BRUSSELS AIRPORT COMPANY (B.A.C.), ayant élu domicile chez Mes Thomas JANSSENS et Olivier VANHULST, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la société anonyme IMMOCOBEL, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme D.G. & Co, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la société anonyme D-IMMO, 3. la société anonyme BRICOGEM, 4. ONDERBEKE Jan, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Implantations commerciales
En cause : la société anonyme UBIWAY RETAIL, anciennement LAGARDERE SERVICES RETAIL TRAVEL BENELUX, ayant élu domicile chez Me Audry STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes