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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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356 résultats
En cause : VERMEYLEN Albert, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. BULTOT Martine, 2. MACQ Yvon, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-E. SACRE, avocat, chaussée de Charleroi 138 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : DINSART Luc, ayant élu domicile chez Me V. JAMMAER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la commune de Fléron
Police, sauf personnel
En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Société Indépendante Sage de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Police
En cause : la s.p.r.l. N.R. Enterprises, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Police
En cause : FOUGEROLLES Dominique, ayant élu domicile rue du Doneû 27 5580 Rochefort, contre : la ville de Rochefort
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la s.p.r.l. Euro Sécurité, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue du Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.p.r.l. Topa & Co, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gand, contre : la ville de Péruwelz
Police
En cause : BURDOT Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel