Arrêts

• Arrêt

Arrêt 267.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.028/XV-5.027

En cause : D.N. (affaire A. 236.028/XV-5027), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert Baum, avocat, rue du Lombard, 67 1000 Bruxelles, P.V. (affaire A. 236.039/XV-5030), ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 267.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.285/XV-5.954

En cause : 1. M.B., 2. D.L., ayant tous les deux élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 267.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.923/XV-6.608

En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

Règlements fédéraux (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 267.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.923/XV-6.608

Règlements fédéraux (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 267.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.021/XV-6.540

En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Police (Règlements fédéraux)

• Arrêt

Arrêt 267.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.091/XV-6.547

En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.

Police (Règlements fédéraux)

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Arrêt 267.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.151/XV-5.987

En cause : M. V., ayant élu domicile avenue Eugène Demolder, 30 1030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

Logement

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Arrêt 267.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.707/XV-6.001

En cause : la société anonyme CARSA INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Logement

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Arrêt 267.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.975/XV-5.889

En cause : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis À UCCLE, RUE VANDERKINDERE 295, 2. C.H., 3. C.L., 4. M.D., ayant toutes élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PAC RETAIL, 2. la société à responsabilité limitée FINE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 267.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.890/XV-6.603

En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Bruges.

Bien-être des animaux