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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.305/XV-875

    En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRE Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. DIENNE Renaud, 5. DI BIASE Elma,ayant tous élu domicile chez Mes F. VAN DEN BOSCH & A. BOURMORCK, avocats rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.680/XV-705

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 193.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.122/XV-998

    En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. Mme BERGHOFER, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès,ayant tous élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie requérante en intervention : la s.a. ROYAL LEOPOLD CLUB,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.612/XV-657

    En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la commune d'Uccle,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.387/XV-817

    En cause : 1. ROGOWSKY Anne, 2. de STEXHE Hélène, 3. TCHAO Roland et son épouse DEMARS Myriam, 4. VANDERDEELEN José et son épouse VAN DER EYCKEN Monique, 5. BAISIER Jean, 6. MONTAGNE Philippe, 7. FENTON William, 8. GEUBEL François-Xavier et son épouse VAN LUCHENE Michelle, ayant tous élus domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.665/XV-937

    En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.618/XV-502

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, 2. la province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 193.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 171.284/XV-490

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 193.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.651/XV-503

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 193.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 129.353/XV-893

    En cause : VAN LAERE Claudine,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes