Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.415/XV-4.617

En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Prix
- Arrêt
Arrêt 262.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.834/XV-4.762

En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Prix
- Arrêt
Arrêt 262.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.175/XV-5.039

En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Prix
- Arrêt
Arrêt 262.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.415/XV-4.617

En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Prix
- Arrêt
Arrêt 262.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.285/XV-6.193

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.331/XV-6.195

En cause : la société à responsabilité limitée KENDRA, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412/F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 262.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.672/XV-4.751

En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.553/XV-5.362

En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 262.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.566/XV-6.048

En cause : N. H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : S. Z., ayant élu domicile chez Mes Rym HADABI, Laure DELESCAILLE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.512/XV-5.973

En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Vasilios BOUSIS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

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