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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.417/XV-5.495

    En cause : 1. A.I., 2. O.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivier DI GIACOMO, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.702/XV-4.416

    En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 262.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.912/XV-6.079

    En cause : D.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 262.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.914/XV-6.080

    En cause : D.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 262.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.244/XV-4.712

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.245/XV-4.713

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.260/XV-4.715

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.261/XV-4.716

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.251/XV-4.823

    En cause : U.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 262.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.473/XV-4.623

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)