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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.857/XV-1.092

    En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade Mart Ldt et Co,ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement, 3. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, 4. le Service d'Incendie et d'Aide médicale d'urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.746/XV-1.093

    En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade mart ldt et Co,ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement, 3. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, 4. le Service d'Incendie et d'Aide médicale d'urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.204/XV-1.155

    En cause : l'a.s.b.l. Service d'Information et de Formation-Amérique latine (SEDIF),ayant élu domicile à l'adresse: ULB CP 179 avenue Fr. Roosevelt 50 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement,ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 200.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 63.901/XV-1.107

    En cause : la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB),ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 200.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.783/XV-1.140

    En cause : S.A. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Mes BONTINCK et KRENC, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 200.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.040/XV-571

    En cause : GENIN Michel,ayant élu domicile chez Me J. BAUDOUIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 200.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.020/XV-777

    En cause : la s.c.f.s. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 200.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.489/XV-318

    En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 200.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.487/XV-316

    En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 200.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.488/XV-317

    En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)