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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.213/XV-1.304

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. MULJAKI Isa, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.862/XV-1.356

    En cause : la s.p.r.l. AYCO, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.780/XV-916

    En cause : l'a.s.bl. Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 209.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.591/XV-1.028

    En cause : 1. SAOUDI Ahmida, 2. SENHAJI Latifa, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.970/XV-1.041

    En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 209.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.662/XV-627

    En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 208.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.575/XV-1.211

    En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 208.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.423/XV-1.201

    En cause : TONUCCI David, ayant élu domicile chez Mes P. CAVENAILLE & Fr. MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur

    Entreprises de gardiennage