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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.811/XV-6.058

    En cause : 1. A. C., 2. N. V., 3. T. B., ayant tous les trois élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK, Lara THOMMES et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.409/XV-6.197

    En cause : 1. B.C., 2. F.B., 3. I.C., 4. G.D., 5. l’association sans but lucratif CORPS ET LOGIS, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Antoine MESOT et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 262.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.834/XV-6.157

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Timothy BAETE, Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, Victor GHAZOUANI et Josué NGARUKIYINKA, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 262.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.059/XV-6.171

    En cause : 1. R. A., 2. N. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 262.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.070/XV-6.089

    En cause : 1. T. D., 2. G. P., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.735/XV-3.804

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 262.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.018/XV-3.845

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 262.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.427/XV-6.120

    En cause : L. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 262.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.400/XV-3.884

    En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique