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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.043/XV-4.334

    En cause : PIEDADE CAMOESAS Joao, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 255.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.042/XV-4.333

    En cause : LOPES MENDES André, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 255.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.686/XV-4.538

    En cause : l’association sans but lucratif Groupement de services d’accompagnement (GrSA), anciennement dénommée La Sonatine, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.785/XV-4.426

    En cause : la société à responsabilité limitée ABESIM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.594/XV-5.212

    En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 60 1480 Tubize.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 255.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.041/XV-4.466

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.635/XV-5.216

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 255.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.637/XV-5.217

    En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 254.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.577/XV-5.209

    En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.652/XV-5.219

    En cause : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Police