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273 résultats
En cause : ZELMAT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme SO SAGA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 2 4020 Liège
Police, sauf personnel
En cause : la société privée à responsabilité limitée MULTITRA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Yves GODFROID et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "LRBPO", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION WALLONNE DES CHASSEURS À L'ARC, 2. l'association sans but lucratif VLAAMSE BOOGJACHT VERENIGING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22/D 1200 Woluwé Saint-Lambert, 3. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, 4. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Chasse- Règlements
En cause : BEYAZ Altinkaya, ayant élu domicile rue Antoine Clesse 1/A 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE FOUR Frank, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 45 1330 Rixensart
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Charlotte HUART et Lucie VERCHEVAL, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. MAINGAIN Olivier, 2. JACQUEMYNS Philippe, 3. THAYER Jean-François, 4. MATGEN Gregory, 5. DESTRÉE-LAURENT Jacqueline, 6. NAHUM Michèle, 7. BOTT Éric, 8. MOLENBERG Isabelle, 9. LIÉNART Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales