Arrêt 232.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.420/XV-2.907
En cause : 1. la S.A. Restel Résidences, 2. DOPCHIE Laurence, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER & E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : La Commission communautaire commune de la Régionde de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes E.de LOPHEM & S. DEPRÉ avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière