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En cause : GUZZI Angelo,ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme "La Brasserie",rue des Charmes 1 6620 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.