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- Arrêt
Arrêt 258.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.533/XV-4.269

En cause : la société à responsabilité limitée ACTION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers, 80 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles. Partie intervenante : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain, 100 1170 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 258.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.423/XV-4.258

En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain, 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée KRUIDVAT, ayant élu domicile chez Me Dési DROOST, avocate, Catersdreef, 3 2970 Schilde, 2. la société en commandite simple C&A BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Victor VANDEBEEK, avocat, avenue F. D. Roosevelt, 89 7 1030 Bruxelles, 3. la société à responsabilité limitée ACTION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers, 80 1030 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 258.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.848/XV-5.253

En cause : LEONOVA Alla, décédée, ayant élu domicile square des Héros, 1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 258.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.723/XV-4.753

En cause : SAIDI Iliass, ayant élu domicile chez Mes Julien BONAVENTURE et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 258.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.647/XV-5.380

En cause : BEYLS Kenny, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAXIMUM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 258.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.776/XV-5.128

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES P’TITES ABEILLES, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1040 Bruxelles.

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 258.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.399/XV-3.883

En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 258.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.206/XV-3.738

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 258.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.207/XV-3.739

En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 258.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.203/XV-3.736

En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique