Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.848/XV-1.794

    En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, rue Meyerbeer 44 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    MT1101

    • Arrêt

    Arrêt 226.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.849/XV-1.795

    En cause : l'organisme de financement de pensions Ogeo Fund, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. 203.173/XV-1823 En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    MT0901

    • Arrêt

    Arrêt 226.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.790/XV-2.337

    En cause : 1. DUNZEN Michel, 2. la s.p.r.l. POLYCARS, ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi

    MT0713

    • Arrêt

    Arrêt 226.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.551/XV-1.670

    En cause : NICOLAÏ Michaël, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, parc d'Affaires Zénobe Gramme, Bâtiment G square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 225.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.389/XV-2.236

    En cause : 1. la s.a. Protectas investments, 2. la s.a. Protectas, 3. HANSEN Hannelore, 4. BLAES Guy, 5. LELOUP Claude, 6. DROT Anne, 7. ANTHOON Jean-Pierre, 8. CHUKASYAN Lusine, 9. SARGSYAN Nazéli, 10. MALKHASYAN Anush, 11. VANDERHEYDEN Carla, 12. CORNET d'ELZIUS DEPEISSANT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me St. HOCKÉ, avocat, Boechtstraat 27 1860 Meise, contre : 1. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie requérante en intervention : l'a.s.b.l. Association Culturelle des Parents Musulmans de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    MT0104