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En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne
Fermetures d’établissements
En cause : 1. M. BHASIN, 2. M. NAETT, 3. la s.a. SAINT-MICHEL 23, 4. M. BYL, 5. M. et Mme SOUCHON, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. HAPPY LOG, ayant élu domicile chez Mes Ph. BRACK et Ph. DESCHEEMAECKER, avocats, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. BYZANCE, ayant élu domicile rue Léopold Ier 513 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZIET Rani, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. la s.a. Clear Channel Belgium, 2. Lejeune Christian, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, V. DOR et A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. JCDecaux Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RONSMANS Laurent, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ZOLLO Pasquale, ayant élu domicile drève Soetkin 45 1070 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FLAMME Monique Léonie, ayant élu domicile chez Me D. VEDOVATTO, avocat, avenue Louise 475/18 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel