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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.820/XV-2.191

    En cause : STANCIC Zoran, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante : la s.a. C.I.A., ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.019/XV-1.431

    En cause : l'a.s.b.l. UNSOLICITED ARTISTS, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.299/XV-938

    En cause : 1. Le Maire Bruno, 2. la s.p.r.l. «Bruno Le Maire, notaire», ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.488/XV-2.244

    En cause : GÉRARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51/53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante: WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 228.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.812/XV-1.935

    En cause : COLLET Gaëtan, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.743/XV-2.179

    En cause : 1. DEUMER Bernard, 2. BOMBOIR Vanessa, 3. PHILIPPE Mathieu, 4. PHILIPPART Claude, 5. GATEZ Vanessa, 6. WINAND Jean, 7. GUILLAUME José, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Houffalize, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 228.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.976/XV-2.018

    En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 228.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.494/XV-2.318

    En cause : LOUIS Ghislain, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 4020 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 228.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.281/XV-1.008

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: SARI Gulnaz, ayant élu domicile avenue Rogier 10 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes