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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 228.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.435/XV-2.633

    En cause : 1. l'a.s.b.l. BRUXELLES NATURE, 2. TYTGAT Michel, 3. DILIËN Mike, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. UNIVERSALIS PARK, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.013/XV-1.814

    En cause : WARTEL Éric, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 228.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.999/XV-1.705

    En cause : la s.a. Entreprises Paquet, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jean Destrée 72 6000 Marcinelle

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 228.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.221/XV-1.250

    En cause : 1. VERSCHRAEGEN Michel, 2. SEGNANA Olivier, 3. EVRARD Albert, 4. BULLA Alexandre, 5. de PATOUL Olivier, 6. BERNAERTS Gaëtan, ayant tous élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.160/XV-2.353

    En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Mes A. JANSEN et L. BIHAIN, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 228.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.947/XV-2.072

    En cause : BAILLEUX Jean-Étienne, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chr. THIÉBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.413/XV-610

    En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me P.-P. VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 228.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.943/XV-2.071

    En cause : la s.p.r.l. PRÉAL, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chr. THIÉBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.199/XV-2.034

    En cause : LAMBERT Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes