Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 240.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.940/XV-3.398

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BRADLEY Michaela, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.971/XV-3.414

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. OMER Mustafa, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.941/XV-3.399

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RAJA Tahira, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.959/XV-3.407

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BIANCO Andre, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.960/XV-3.408

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. DURAIRAJAH Mathumai, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.956/XV-3.404

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. GREEROWAR Kreshan, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.973/XV-3.415

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. TOPF Suzanne, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.963/XV-3.410

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.955/XV-3.403

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. MANDEL Carmen, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.968/XV-3.413

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

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