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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.263/XV-5.964

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa MCCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.254/XV-5.961

    En cause : l’association sans but lucratif UNIVERSITÉ DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.320/XV-6.020

    En cause : R. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.925/XV-6.262

    En cause : 1. Edith FRÉNOY, 2. Christopher BALL, ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.290/XV-5.309

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Estelle VOLCANSEK et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 264.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.029/XV-5.602

    En cause : 1. C. R., 2. G. L., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : E. M., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.552/XV-6.046

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 264.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.874/XV-5.405

    En cause : R. G., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 264.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.098/XV-5.750

    En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Elise HECQ et Joël van YPERSELE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.255/XV-5.962

    En cause : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

    Bien-être des animaux