Arrêt 258.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.066/XV-4.896
En cause : 1. la société à responsabilité limitée LE BOUCHE A OREILLE, en abrégé BAO, 2. la société anonyme BREDIMO, venants aux droits de la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYEL, 3. NOEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la FABRIQUE D’EGLISE PAROISSE SAINTE GERTRUDE, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, 2. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes