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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.675/XV-4.157

    En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société anonyme LES NEWS 24, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.421/XV-3.767

    En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 246.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.594/XV-3.355

    En cause : BEKIR Denijan, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 246.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.464/XV-3.213

    En cause : l'association sans but lucratif «Oxy 15, mon quartier, ma vie », ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 246.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.087/XV-3.614

    En cause : ANGHEL Maria-Electra, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 246.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.670/XV-3.910

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 246.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.558/XV-4.270

    En cause : 1. PAULUS Christian, 2. CLEMENT Jean-Claude, 3. HARTMANN Serge, 4. VERRIEST Nicole, 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.573/XV-4.272

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EPHESIA, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 246.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.190/XV-3.866

    En cause : 1. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 246.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.662/XV-4.151

    En cause : DEWEZ Marielle, ayant élu domicile rue des Fonds 77 5170 Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux