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vergunning beroep
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240 résultats
En cause : l'a.s.bl. Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. SAOUDI Ahmida, 2. SENHAJI Latifa, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : FIORE Stefano, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Détectives
En cause : TONUCCI David, ayant élu domicile chez Mes P. CAVENAILLE & Fr. MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LEGRAND Laurent, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice, ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. NOORDHOFF Marguerite, 2. SNOECK Jean-Michel, 3. SNOECK Thyl, 4. SNOECK Marc, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie Intervenante: MATHY Stéphane, ayant élu domicile chez Mes O. WILLEZ et B. HAVET, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes