Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.294/XV-1.010

    En cause : 1. DELATTE Danielle, 2. GEVAERT Yves,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la s.p.r.l. LSQUARE ARCHITECTURE,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.007/XV-1.000

    En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.151/XV-939

    En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.756/XV-1.023

    En cause : la s.p.r.l. SINACO,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue des Chevaliers 14/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 197.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.283/XV-1.078

    En cause : la s.a. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE WATERLOO,ayant élu domicile rue Steyls 119 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.932/XV-1.042

    En cause : 1. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE, 2. KESTELYN Edith, 3. PIRA Françoise, ayant toutes élu domicile chez Me L. POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. FORTE DEI MARMI, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.209/XV-870

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, Partie intervenante : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28, bte 7 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 197.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.359/XV-259

    En cause : 1. la s.a. PAGE, 2. la s.a. BIFFA WASTE SERVICES, 3. l'a.s.b.l. Fédération des entreprises de gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre, contre : 1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 197.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.590/XV-1.076

    En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Emile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Armes – licences d’exportation