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vergunning beroep
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En cause : l'A.S.B.L. CAPSA,ayant élu domicile rue Sart Moulin 1 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles Partie intervenante: M. et Mme DRABBE-BEX ayant élu domicile chez Me BORNET, avocat, avenue Winston Churchill 79/25 1180 Bruxelles
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Paliseul représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Merbes-le-Château représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : DE WOLF Michel,ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.