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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.415/XV-6.201

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.673/XV-6.584

    En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 267.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.015/XV-6.272

    En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège, 27 1050 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 267.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.269/XV-6.017

    En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 267.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.225/XV-6.292

    En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.315/XV-6.019

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 2. l’association sans but lucratif CENTRE DE RÉNOVATION URBAINE (CRU), 3. L.V., ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.623/XV-6.136

    En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Anne WERDING et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 267.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.444/XV-6.572

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre Bénit, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67 5000 Namur.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 267.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.203/XV-6.552

    En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue d’Hattain 46 1470 Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 267.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.344/XV-6.394

    En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.

    Logement