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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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436 résultats
En cause : LIEBEN Hervé, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DECELLE Éric, ayant élu domicile chez Mes Antoinette CORNET et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Guillaume TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante, demanderesse en indemnité réparatrice : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, en faillite, représentée par son curateur Me Catherine HERINCKX, avocat, ayant élu domicile avenue du Congo 1 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. le Commissariat général au Tourisme 2. la s.a. IMMOWAL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne. ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BYVOET Phillippe, ayant élu domicile chez rue des Écoles 20 4537 Chapon-Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 25 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, 2. PÉREAU Françoise, 3. ROBE André, 4. GODAR Raoul, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Mandataires locaux