Arrêt 264.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.503/XV-4.014
En cause : l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE (actuellement dissoute), ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ATOMIUM OPTIC, 2. W.M., 3. J.V., 4. R.C., 5. G.D., 6. K.M., 7. J.M., 8. P.D., 9. D.C., 10. P.V., 11. C.V., 12. F.V., 13. J.V., 14. A.B., ayant tous élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, 15. la société anonyme EUROPA HOUSING, 16. la société anonyme MALL OF EUROPE, ayant tous deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1050 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.566 17. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Damien LEONARD, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes