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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 234.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.001/XV-2.674

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.234/XV-2.908

    En cause : l'a.s.b.l. «Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles» (FED. HO.RE.CA. BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 234.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.050/XV-2.747

    En cause : GÉRARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 234.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.293/XV-2.759

    En cause : 1. SKOWRONEK Alain, 2. CICUREL Solange, ayant tous deux élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante: VERDUSSEN Philippe, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.437/XV-2.634

    En cause : HENRIQUES FERNANDES Patricia, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 234.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.991/XV-2.408

    En cause : BOUGARD Sophie, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.573/XV-1.708

    En cause : la s.a. Clear Channel Belgium, ayant élu domicile chez Mes P. DE BANDT et P. TEERLINCK, avocats, boulevard Clovis 18 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. MARTENS et N. CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. JC DECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 234.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.202/XV-2.692

    En cause : BAURAIN Pascal, ayant élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : la ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 234.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.571/XV-2.715

    En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. BOUDART Christelle, 2. AERTSENS Marc, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes