Arrêt 261.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.826/XV-4.662
En cause : 1. A. V., 2. L. T., 3. A. S., ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Ulrich CARNOY, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. E. H., 2. G. M., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes