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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.512/XV-4.516

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France Maussion et Olivier Di Giacomo, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties requérantes en intervention : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane Nopere, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.308/XV-3.634

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON ÉPHÉMÈRE CIE THÉÂTRALE, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 249.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.706/XV-3.127

    En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 249.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.261/XV-4.245

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SECURITY ALARM SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Éric Toussaint, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 249.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.310/XV-3.635

    En cause : l'association sans but lucratif COMPAGNIE PI 3,1415, ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 249.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.313/XV-4.384

    En cause : 1. BOUCHIHA Abdelhak, 2. BULDUK Hizir, 3. JAGHOU Ahmed, 4. FELLAH Jamal, 5. ERMILI Mohamed, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.077/XV-4.338

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.322/XV-4.385

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES (SNP), ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.780/XV-4.425

    En cause : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant fait élection de domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 249.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.497/XV-3.664

    En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 227.211/XV-3974 En cause : la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales