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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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436 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.210/XV-3.289

    En cause : PIERRE Michèle, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. COURTOIS Eric, 2. PINTALUBA Inès, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.575/XV-3.116

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties Intervenantes : 1. BEN AYAD Abdeslam, 2. BEN AYAD Khadija, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.044/XV-3.172

    En cause : la s.c.r.l. L'Esprit Catalan-Waterloo, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.112/XV-3.184

    En cause : l'a.s.b.l. INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS RESTAURANTS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.045/XV-3.173

    En cause : l'a.s.b.l. UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.523/XV-2.564

    En cause : 1. FOLENS Marc (décédé), 2. RASSON André, 3. BECKERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. Capital Construct, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.729/XV-3.683

    En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.308/XV-3.634

    En cause : l'a.s.b.l. «Maison Ephémère Cie Théâtrale», ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 241.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.310/XV-3.635

    En cause : l'a.s.b.l. «Compagnie PI 3,1415», ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 240.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.161/XV-3.528

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 167 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Virgilius, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes