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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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347 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.717/XV-1.998

    En cause : la société mutualiste d'assurances du Brabant, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.725/XV-2.001

    En cause : la société mutualiste d'assurances Mutuelle Entraide Hospitalisation, ayant élu domicile chez Mes S. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.722/XV-2.000

    En cause : la société mutualiste d'assurances Securex, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 221.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.690/XV-1.412

    En cause : VAN ROY Luc, ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 221.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.735/XV-1.384

    En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 221.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.546/XV-2.152

    En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me Matthieu LECOMPTE, avocat, Kalverhagestraat 8a 9090 Melle, contre : le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel