Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
356 résultats
En cause : l'a.s.b.l. Dignitas, en liquidation, ayant élu domicile chez Me J. FIERENS, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : ACOVIC Zivoyin, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Trabat, ayant élu domicile chez Me Ch. BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue George Henri 431 1200 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MOULAERT Giovanni, ayant élu domicile chez Me M. BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : DOSSOGNE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de la Calamine 35 5600 Philippeville, contre : le gouverneur de la province de Namur
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.c.r.l. Bana Mambo, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DER SCHUEREN, avocat, Sint Amandsplein 1A 1853 Strombeek-Bever, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.a. Raffinerie Tirlemontoise, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : FONTAINE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me J. JURGA, avocat, rue Léon Mahieu 20 7350 Thulin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : TOUIJAR Anas, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. EUROPEAN AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capiltale, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Aéronautique