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permis | demande
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En cause : la s.a. WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Audima, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (économie)
En cause : 1. SPUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, 3. CASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Indivision LEVIE, représentée par Michel LEVIE, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue Diekirch 62 6700 Arlon. contre : 1. le gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : 1. la s.p.r.l. DERSIM, 2. ARSLAN Zafer, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue Diekirch 62 6700 Arlon. contre : 1. le gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : l'.a.s.b.l. «Interprovinciale des Fédérations d'hôteliers, restaurants, cafetiers et entreprises assimilées de Wallonie», (en abrégé «FED HO.RE.CA. WALLONIE»), ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 29 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Éliane-Marie, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: VAN de VOORDE Sebastiaan, ayant élu domicile chez Me E. VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Détectives